INFRAPRO SAS, représentée par Mr Guillaume Duveau (Président) et Mr Erwann Peu (Directeur Général), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Malo sous le numéro SIREN 985125335, dont le siège est situé 5 Place Bouvet 35400 Saint Malo (France), propose les services susvisés selon les présentes conditions générales de vente.

1. Préambule

La société INFRAPRO SAS a pour activité principale de fournir des prestations informatiques et distribution de licences de logiciels. Les services managés sont commandés chez l’éditeur ou le distributeur exclusif et facturés au Client sur la base d’une offre de services au forfait mensuel ou annuel.

C’est dans ce cadre que le Client a eu communication des présentes conditions générales de vente.

​2. Définitions

Les termes ci-dessous définis, pris indifféremment au pluriel comme au singulier, auront entre les parties la signification suivante :

• « CGV » : conditions générales de vente ;
• « INFRAPRO » : INFRAPRO SAS ;
• « Sauvegarde & PRA » : gestion de la sauvegarde des données du Client ;
• « Conditions particulières » : documents accompagnant les présentes CGV et permettant de commander les services de INFRAPRO ;
• « Contrat » : ensemble composé des documents contractuels cités à l’article documents des présentes CGV ;
• « Incident » : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité d’un service informatique, dans le périmètre pris en charge dans le service INFRAPRO aux Conditions du contrat, en dehors du dysfonctionnement lié à l’interruption du service internet du Client, à une réduction de son débit, à un défaut du réseau de téléphonie ;
• « Jours et heures ouvrés » en principe, jours et heures travaillés du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés du calendrier français ; sur option, le Client peut choisir un support utilisateur jusqu’à 7j/7 et 24h/24 ; si l’option est choisie elle est précisée dans les Conditions particulières ;
• « Maintenance » : service ayant pour finalité générale le maintien du niveau de fiabilité et de performance du système intégré, ainsi que la minimisation des indisponibilités ;
• « Mise à niveau » ou « mise à jour » : progiciel comportant les corrections des incidents et/ou améliorations ;
• « Patch correctif » : développement informatique apportant une ou plusieurs corrections à un logiciel ou un matériel ;
• « Infrastructures informatiques » : ensemble des appareils et logiciels sur lequel les services managés par INFRAPRO sont fournis ;
• « Infrastructures téléphonies » : ensemble des appareils et logiciels téléphoniques sur lequel les services managés par INFRAPRO sont fournis ;
• « Priorité » : situation dans laquelle INFRAPRO met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour répondre selon une rapidité exprimée par les délais de réponse et de résolution des engagements de niveau de service aux demandes du Client en cas d’incident ou pour une demande de service conformément aux CGV ;
• « Priorité critique » : priorité mise en œuvre exclusivement en cas d’incident parce que la production du Client est interrompue ;
• « Priorité haute » : priorité mise en œuvre exclusivement en cas d’incident parce que la production du Client est altérée sans solution de secours et/ou de contournement ;
• « Priorité moyenne » : priorité mise en œuvre en raison d’un incident non bloquant ou d’une solution de secours et/ou de contournement possibles ;
• « Priorité basse » : priorité relative à une simple demande de service en dehors des situations d’incident ;
• « Professional service automation » ou « PSA » : outil d’optimisation des opérations et processus d’assistance avec gestion des tickets ;
• « Remote monitoring and management » ou « RMM » : outil de supervision et de gestion à distance de l’Infrastructure informatique ;
• « SaaS » ou « Software as a service » : logiciel mis à disposition à distance en mode service ;
• « Service » : ensemble des prestations et livrables fournis par INFRAPRO ;
• « Service managé » : ensemble de l’activité opérationnelle de gestion d’une Infrastructure informatique, en tout ou partie, confiée par le Client à un partenaire externe fournisseur de services ;
• « Solution de sécurité » : solution anti-virus et anti-ransomware professionnel permettant au Client de bénéficier d’une protection optimisée pendant la durée du contrat sur un périmètre défini ;
• « Système informatique » : système informatique du Client, comprenant l’Infrastructure informatique et de téléphonie dans le périmètre des services de INFRAPRO ainsi que tous les progiciels, logiciels spécifiques, matériels et serveurs, réseaux locaux (LAN) ;
• « Télémaintenance » : procédure qui permet à l’équipe support de INFRAPRO d’intervenir à distance, à l’aide d’outils, dans l’environnement concerné du Client (ou un environnement identique préparé par le Client), pour diagnostiquer les anomalies détectées ;
• « Utilisateur » : personne physique utilisant un appareil ou logiciel de l’Infrastructure informatique ou de téléphonie gérée par INFRAPRO.
• « Contrat » : document contractuel ou devis

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les Conditions et modalités de vente des Services proposés par INFRAPRO. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

4. Acceptation

Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation sans aucune réserve des présentes CGV. La validation des Conditions particulières par le Client emporte de manière irréfragable acceptation des CGV.

​5. Opposabilité

INFRAPRO se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des CGV de vente opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

Les CGV sont accessibles en permanence à l’adresse internet suivante https://Infrapro.fr/terms

Le Client peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse info@Infrapro.fr 

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

6. Documents

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• Le contrat signé entre les parties ;
• Les présentes CGV ;
• Les conditions particulières du service valant bon de commande ;
• Les annexes du contrat.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

• Obligation par obligation ;
• Ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
• Ou, à défaut, article par article.

7. Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant une durée indéterminée à compter de la signature des Conditions particulières jusqu’à résiliation du contrat entre INFRAPRO et le Client. Les présentes CGV sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Seule la version en vigueur des CGV au jour de la commande aura valeur juridique entre les parties.

8. Maître d’œuvre

INFRAPRO à la qualité de maître d’œuvre des services fournis par elle.

INFRAPRO détermine les moyens et ressources qu’elle doit mettre en œuvre pour la réalisation des services à sa charge.

INFRAPRO apportera tout le soin et toute diligence nécessaire à l’exécution des services faisant l’objet du présent contrat.

INFRAPRO s’engage à conseiller le Client dans l’hypothèse où cette dernière émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, en cours d’exécution des présentes.

La maîtrise d’œuvre impliquant la maîtrise effective des choix par le maître d’œuvre, le Client assumerait seule la responsabilité des conséquences dommageables de ses choix, effectués contre l’avis motivé de INFRAPRO

​9. Maître d’ouvrage

Le Client mettra en place une équipe de maîtrise d’ouvrage chargée de la maîtrise d’ouvrage fonctionnelle et technique. À ce titre, l’équipe de maîtrise d’ouvrage du Client :

• Définit les besoins des utilisateurs ;
• Gère le budget ;
• Participe activement aux instances de suivi et de pilotage ;
• Rend compte aux différentes instances représentatives et décisionnelles du Client ;
• Réalise dans les délais convenus, les tâches qui lui incombent. Le Client affectera à cette équipe des membres disposant du niveau de compétence requis en matière de suivi de budget, de compétences fonctionnelles et de compétences métier.

10. Gouvernance et Comité de pilotage

Un comité de pilotage est institué entre les parties. Il aura en charge le suivi et la coordination des actions prévues aux présentes CGV, ainsi que des actions qui seront décidées conjointement par la société INFRAPRO et le Client et placées sous la responsabilité de la société INFRAPRO.

Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an à compter de la signature des Conditions particulières.

Le comité de pilotage est composé des représentants, en nombre égal, de chacune des parties signataires du contrat.

L’ordre du jour du comité de pilotage sera établi par les parties et finalisé au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion dudit comité de pilotage.

À l’issue de la réunion du comité de pilotage, un compte-rendu sera rédigé par chacune des parties signataires du contrat et adressé pour validation à l’autre partie.

À défaut de remarque sur ce compte-rendu par la partie destinataire dans un délai de suivi, ce compte-rendu sera considéré comme étant régulier et valablement accepté.

La société INFRAPRO s’engage à mettre en place les actions définies dans le cadre du comité de pilotage et dans les délais prévus au compte rendu.

Comité de suivi

Il est institué un comité de suivi.

Sont membres de plein droit de ce comité :

• Le responsable du compte client pour INFRAPRO ;
• Le chef de projet du Client ;
• Toute personne jugée utile compte tenu de l’ordre du jour par l’une des parties, sous réserve qu’elle ait communiqué à l’autre partie les coordonnées de cette personne, huit jours avant la date de la réunion.

Le comité de suivi se réunira selon une périodicité définie au contrat. Le comité de suivi sera présidé par le chef de projet du Client, la présence de ce dernier étant obligatoire.

Un procès-verbal de réunion sera rédigé par INFRAPRO et soumis à l’approbation du Client. Il sera considéré approuvé à défaut d’observations dans les cinq (5) jours ouvrés suivant son envoi ou sa remise en main propre lors d’une réunion du comité. Ce comité de suivi a pour objet :

• D’échanger les informations nécessaires ;
• De suivre l’évolution de la réalisation des services ;
• D’examiner les incidents rencontrés par le Client ;
• D’examiner la qualité des services.

Ce comité sera le lieu privilégié de l’échange des informations nécessaires à l’exécution des services.

Les décisions du comité ne pourront pas modifier les bases contractuelles sauf si elles sont ratifiées par un avenant signé par les deux parties ayant autorité pour ce faire sur le plan juridique.

Les décisions prises par le comité de suivi, même arrêtées d’un commun accord, ne pourront dégager le Client de sa responsabilité.

11. Accès et construction du service

Lorsque les produits et services l’exigent en phase construction, les étapes suivantes seront mises en œuvre.

Audit préalable de l’environnement technologique

INFRAPRO réalisera, si nécessaire et dans les Conditions précisées aux Conditions particulières, un audit au préalable afin d’inventorier l’ensemble des éléments du système informatique du Client. Dans ce cas, après examen du contexte Client, un rapport précisera les spécificités techniques applicables pour le compte du Client afin d’ajuster le coût du service à la situation du Client.

Si le rapport d’audit conclut à l’impossibilité technique de la réalisation envisagée, alors de plein droit, INFRAPRO pourra résoudre le contrat sans indemnité, compensation ou droit à dommages et intérêts d’aucune sorte, à aucun titre pour le Client. Les sommes convenues pour la réalisation dudit audit ou de tout autre service préalable, versées ou restant à payer, demeurent acquises à INFRAPRO.

Déploiement du service

INFRAPRO mettra en place et confiera l’environnement technologique nécessaire à l’exécution de ses services conformément aux Conditions particulières.

12. Gestion de l’environnement technologique Etat des lieux et prérequis

Le Client doit fournir à INFRAPRO un état des lieux de son système, objet des prestations, complété du plan de sécurité de ce système, du plan de reprise et continuité d’activité et, a minima, du dernier rapport de sauvegarde. L’ensemble du système doit répondre aux prérequis des éditeurs ou tiers prestataires, ce que le Client accepte. Le Client s’engage également à mettre à disposition des outils à jour des licences correspondantes sur lesquels INFRAPRO peut intervenir.

En cas de non-respect de ces prérequis, mettant en péril l’ensemble des services et prestations, INFRAPRO peut, de plein droit, mettre un terme à la commande et/ou à l’ensemble du contrat, sans préavis.

Gestion de l’Infrastructure informatique

INFRAPRO assure la gestion de l’Infrastructure informatique en mettant en œuvre les services définis individuellement dans chaque offre. Pour plus de détails se référer à votre contrat.

Gestion de la sécurité de l’Infrastructure informatique

En prenant en considération le périmètre des services souscrits au bon de commande, le système informatique sera sécurisé en mettant en œuvre les solutions adéquates de sécurité.

Les spécifications de sécurité sont définies en fonction de la sensibilité des appareils et des applications du Client selon les informations qu’il met à disposition de INFRAPRO.

INFRAPRO ne peut être tenue d’assurer la sécurisation de l’intégralité de l’ensemble d’un système informatique si seul une partie de ce système fait l’objet d’une telle prestation de la part de INFRAPRO. Ainsi la simple fourniture (y compris sa maintenance) d’un firewall ne rend pas INFRAPRO comptable de la sécurité de l’ensemble du système du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte. Le Client en cas de modification du périmètre système confié à INFRAPRO doit immédiatement l’en informer. Le Client doit en toute hypothèse et toute circonstance respecter les recommandations et bonnes pratiques de l’ANSSI.

13. Gestion de l’Infrastructure de téléphonie (option)

INFRAPRO assure la gestion de l’Infrastructure de téléphonie en mettant en œuvre les services suivants :

• L’inventaire des appareils de l’Infrastructure de téléphonie et gestion des entrées et sorties des appareils de cette Infrastructure ;
• La supervision de l’Infrastructure de téléphonie ;
• Le suivi et gestion des mises à jour ;
• La gestion des relations avec l’opérateur de téléphonie fixe et mobile partenaire.

14. Assistance technologique (option)

Assistance utilisateur

INFRAPRO assistera les utilisateurs des Infrastructures technologiques aux Conditions de la procédure (sur soumission d’un ticket) dans le cas d’incident ou de difficulté.

Assistance évolutive

INFRAPRO mettra à niveau et à jour les Infrastructures informatique et téléphonie du Client si les éditeurs des logiciels de l’Infrastructure informatique fournissent de telles mise à niveau et/ou mise à jour. Les coûts supplémentaires qui seraient demandés par l’éditeur en cas de mise à niveau et/ou de mise à jour le cas échéant devront être payés par le Client après information par INFRAPRO.

Relation avec les fournisseurs

Le Client donne mandat à INFRAPRO afin qu’elle puisse assurer la gestion des relations avec les fournisseurs de service de télécommunication et éditeurs de logiciel convenu entre les parties dans les Conditions particulières pour obtenir notamment toutes les informations qui lui seraient nécessaires pour le compte du Client, des patchs, des mises à jour ou mises à niveau.

Ce mandat du Client à INFRAPRO autorise également cette dernière à transmettre toute anomalie à l’éditeur ou au fabricant.

Modalité d’intervention

Procédure d’assistance

L’assistance fournie par INFRAPRO est réalisée, dans un premier temps, par le biais d’un portail en ligne et la soumission d’un ticket, puis dans un deuxième temps, de télémaintenance ou appel téléphonique.

A partir des informations communiquées par les utilisateurs, INFRAPRO les assiste afin de trouver une solution à leur difficulté.

Les demandes sont reçues les heures et jours ouvrés sans interruption, exception faite des jours fériés légaux en vigueur sur le territoire français. Pour bénéficier du service de télémaintenance, le Client s’engage à se doter, au préalable, des éléments techniques nécessaires, tels qu’un accès internet du type préconisé par INFRAPRO.

Intervention sur site

Au cas où l’assistance téléphonique, puis la télémaintenance, n’auraient pas permis d’assister l’utilisateur, le Client peut demander l’intervention sur site de INFRAPRO.

Dans ce cas, le Client s’engage à laisser à la personne effectuant l’assistance, un libre accès à ses locaux, ses logiciels et progiciels, ses fichiers et son matériel.

Convention d’objectif de niveau de service

Le service d’assistance informatique est rendu par INFRAPRO dans les délais d’intervention figurant en annexe du contrat Convention de niveau de service.

15. Autorisation d’accès par logiciel de gestion à distance (RMM)

Pour les services en phase d’exploitation, le client accepte l’installation de toute solution applicative de type RMM sur l’Infrastructure informatique. Le client accepte sans en être informé que l’outil RMM installé lors de l’entrée en vigueur du contrat, soit remplacé par INFRAPRO s’il le juge nécessaire, par un autre outil similaire conforme à l’état de l’art.

Le Client fera son affaire personnelle pour que l’usage d’un tel outil fasse l’objet d’une information auprès de son personnel, conformément à la réglementation en vigueur.

Certains logiciels RMM permettent la prise en main sans le consentement de l’utilisateur du poste concerné. Le Client en étant averti, il fait son affaire personnelle de la conformité de l’usage de ce type d’outils auprès de ses collaborateurs notamment au titre de leur conformité en termes de réglementation sur les données personnelles, comme, le cas échéant d’information et/ou consultation des organes représentatifs du personnel.

16. Services additionnels INFRAPRO

INFRAPRO propose les services additionnels suivants sur la base d’un devis et d’un bon de commande correspondant :

• Les services de formation ou d’accompagnement au changement ;
• Les services de formation ou de réalisation de développements spécifiques ;
• La maintenance ou assistance qui est mise en œuvre conformément aux Conditions d’utilisation de l’éditeur du logiciel ou du fabricant de l’appareil concerné ;
• Les interventions rendues nécessaires par le non-respect des prescriptions écrites faites par INFRAPRO au Client au titre de son obligation d’information ;
• Les interventions de INFRAPRO dues à des dysfonctionnements, anomalies, bogues des matériels et/ou programmes tiers, sur la partie du système informatique dont elle n’assume pas le service ;
• La fourniture, la vérification et l’entretien régulier de l’environnement physique du matériel informatique (locaux, climatisation, électricité) ;
• La livraison ou l’échange d’accessoires de pièces du parc informatique ;
• Les fournitures de consommables ;
• L’entretien des logiciels ou progiciels ou de tout élément du matériel informatique. 

La réalisation correspondante est soumise aux conditions de réalisation des dispositions pertinentes des présentes et notamment aux articles 11 et 12.

17. Exclusion du service INFRAPRO

Sont exclues du service :

• Ajout ou modification d’un logiciel ou d’un matériel sans information et accord de INFRAPRO ;
• Les interventions rendues nécessaires pour réparer les dommages provenant d’incendies, d’explosions, de catastrophes naturelles, de dégâts des eaux, de faits de guerre, d’émeutes et/ou d’attentats ;
• Les interventions rendues nécessaires pour réparer des détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du Client ;
• Le non-respect de l’une des obligations prévues au contrat ;
• Le déplacement ou l’installation de nouveau matériel informatique en dehors du périmètre des services de INFRAPRO.

18. Gestion préventive de l’environnement technologique

INFRAPRO assure la maintenance préventive à distance et sur place des Infrastructures du Client en effectuant le suivi du cycle de vie des Infrastructures de l’environnement technologique concerné par son périmètre.

À moins que les Conditions particulières en disposent autrement, le nombre de visite sur site est limité à une visite par an.

Ces services de maintenance préventive sont précisés dans les Conditions particulières.

19. Recette

Tout service est réputé recetté à la livraison après signature du procès-verbal de recette. Toute réserve est traitée dans les Conditions de l’assistance prévues aux présentes.

20. Assistance à la gestion de projet

INFRAPRO pourra effectuer des services de gestion de projet commandés par le Client à partir d’un cahier des charges. Le prix et la définition des services fournis pour la gestion de projet dépendent de l’envergure du projet mis en œuvre par le Client. Ainsi la gestion de projet devra faire l’objet d’un contrat spécifique entre INFRAPRO et le Client.

21. Conseil au dirigeant

INFRAPRO fournit un service de conseil au dirigeant du Client. Ce service permet de proposer des évolutions et de mettre en place des solutions complémentaires dans le système informatique du Client pour le rendre plus performant et permettre de donner selon les choix opérés par le dirigeant, à l’Infrastructure informatique et téléphonie du Client une orientation plus stratégique pour l’entreprise.

22. Gestion de la documentation de l’environnement technologique

Dans le cadre de son service INFRAPRO peut mettre à disposition une plateforme en ligne sur laquelle le Client peut détenir la documentation de l’environnement technologique relative notamment aux procédures standards, à la base de connaissance et aux manuels techniques du Client. Ce service est soumis pour son utilisation aux CGV de l’éditeur disponibles directement sur la plateforme.

23. Plan de reprise d’activité / plan de continuité

La définition des plans de reprise d’activité comme de continuité d’activité (PCA/PRA) relèvent de la responsabilité exclusive du Client sauf assistance de INFRAPRO dans leur formalisation et/ou mise en œuvre. INFRAPRO ne peut intervenir que dans la limite des prestations et services convenus au bon de commande. Il n’est apporté, le cas échéant, aucune garantie sur l’efficacité et les délais de mise en œuvre des PCA/PRA.

24. Sauvegarde externalisée - Principes généraux

INFRAPRO propose des solutions de sauvegardes externalisées afin de permettre au Client de reprendre dans les meilleurs délais son activité en cas de sinistre. Cette prestation est assurée par serveur, par poste ou par utilisateur suivant le cas de figure, dans les conditions et limites prévues au bon de commande. Les métriques de ces services externalisés sont fixées par les éditeurs des services concernés. Les conditions d’utilisation de ces éditeurs doivent, selon les cas, être acceptés avant ou, au plus tard, au moment de l’accès au service.

Périmètres de service

La sauvegarde externalisée du poste de travail ou serveur est délivrée en mode SaaS. Des frais de mise en service peuvent s’appliquer.

Dans le cadre d’une sauvegarde locale par le Client, les équipements et leur fonctionnement restent sous la seule responsabilité du Client.

Le Client peut souscrire à titre complémentaire un contrôle régulier et une assistance pour l’effectivité des sauvegardes comme l’assistance à récupération des données avec garantie de temps d’intervention de J+1. Le Prestataire ne peut garantir l’effectivité des sauvegardes et/ou restauration tant en complétude qu’en intégrité, le Client et ses utilisateurs en étant directement et personnellement comptables. Dans tous les cas, le Client est alerté sur la nécessité de souscrire une police d’assurance de type « cyber-risques » couvrant la perte et l’altération de données.

25. Données à caractère personnel

Formalités préalables

Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Garantie

Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

Droit des personnes

En application de la réglementation protectrice des données à caractère personnel, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

Utilisation

Chacune des parties concède à l’autre partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement.

Sous-traitance RGPD

Les parties sont tenues de respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi française n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « règlementation applicable sur la protection des données personnelles »).  

Conformément à la règlementation applicable sur la protection des données, le Client est qualifié de « Responsable de traitement » et INFRAPRO est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions du Client, est qualifiée de « Sous-traitant ».

Le Client, s’agissant des données à caractère personnel dont il est responsable et notamment celles auxquelles INFRAPRO aurait accès au titre de l’exécution des services, est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Client s’engage en outre à :

• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par INFRAPRO ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la règlementation applicable sur la protection des données personnelles de la part de INFRAPRO ;
• Superviser le traitement.

Les Conditions particulières précisent l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées, ainsi que les catégories de personnes concernées par le traitement réalisé par INFRAPRO pour le compte du Client.

INFRAPRO ne peut agir que sur instruction du Client et s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations et notamment, sauf instruction contraire du Client, à :

• Ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des services qu’elle effectue pour le Client au titre des présentes ;
• Ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;
• Ne pas consulter ou traiter de données autres que celles concernées par les services et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
• Ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données concernées ;
• Ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu’en soit la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l’exécution du contrat ;
• Informer immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la règlementation applicable sur la protection des données personnelles.

Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque INFRAPRO agit dans le cadre de l’exécution des présentes.

INFRAPRO s’engage à prendre toute mesure utile afin de garantir que les personnes physiques agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles ne les traitent pas, excepté sur instruction du Client, à moins d’y être obligées par une disposition impérative résultant du droit communautaire ou du droit d’un Etat membre de l’Union européenne applicable aux traitements objet des présentes. INFRAPRO veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Pour la réalisation des prestations mobilisant de la donnée personnelle, conformément à l’article 32 du RGPD, INFRAPRO a pris des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art.

Il appartient au Client de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité offertes par INFRAPRO sont en adéquation avec le niveau de précaution que le Client doit prendre au regard de son obligation de sécurité des données à caractère personnel dont il est responsable, et que les garanties présentées par INFRAPRO à cet effet sont suffisantes. INFRAPRO s’engage à maintenir les mesures de sécurité et de confidentialité des données tout au cours de l’exécution des présentes. En tout état de cause, en cas de changement de ces mesures elle s’engage à les remplacer par des mesures d’une performance équivalente et à en informer immédiatement le Client.

INFRAPRO s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de donnée à caractère personnel soit toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. Cette notification doit préciser, dans la mesure du possible, la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier. INFRAPRO s’engage à collaborer activement avec le Client pour qu’il soit en mesure de répondre à son obligation réglementaire et contractuelle. Il revient uniquement au Client, en tant que responsable du traitement, de notifier cette violation de données à l’autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, à la personne concernée.

INFRAPRO dispose d’une autorisation générale pour sous-traiter, au sens de la règlementation applicable en matière de données personnelles, tout ou partie des services, notamment vers un pays qui n’est pas situé dans le cadre de l’Union européenne. Les sous-traitants choisis par INFRAPRO seront contractuellement tenus de respecter les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues au titre du contrat.

INFRAPRO fournit au Client une assistance raisonnable afin de permettre :

• La gestion des demandes des personnes concernées par les traitements tendant à l’exercice de leurs droits ;
• La réalisation de toute analyse d’impact lié aux traitements du contrat que le Client déciderait d’effectuer, afin d’évaluer les risques qu’un traitement fait peser sur les droits et libertés des personnes et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour faire face à ces risques, et la consultation de l’autorité de contrôle ;
• Plus généralement, le respect des obligations pesant sur le Client au regard de la règlementation applicable sur la protection des données personnelles, telles que notamment ses obligations de notification à l’autorité de contrôle et de communication d’une violation de données aux personnes concernées.

Le Client prendra à sa charge les coûts raisonnables occasionnés par cette assistance.

À la fin d’un service, INFRAPRO doit restituer ou supprimer toutes données à caractère personnel à première demande du Client.

Les parties s’appuieront sur les clauses contractuelles types pour les transferts de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en date du 5 février 2010 (2010/87/UE) et leurs éventuelles modifications ultérieures en cas de transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne ou qui n’est pas reconnu comme fournissant un niveau adéquat de protection.

26. Personnel non-embauche

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la société INFRAPRO pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles. 

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, celle-ci s’engage à verser à la société INFRAPRO une pénalité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.

En application des principes de base du développement durable, le Client comme le prestataire s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-2 et L. 8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même Code.

27. Collaboration

Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à la société INFRAPRO l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.

La société INFRAPRO s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.

Les parties s’engagent à se tenir réciproquement informées des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent projet qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des services.

28. Obligations du Client

Il appartient au Client de :

• Informer et obtenir l’accord de INFRAPRO pour tout ajout ou modification d’un logiciel ou matériel ;
• Se mobiliser et de faire ses meilleurs efforts pour faciliter la tâche de INFRAPRO et en particulier, se concerter dans les meilleurs délais avec INFRAPRO dans le but de faire face à toutes situations imprévues ou qui nécessiteraient des arbitrages ;
• S’assurer de la disponibilité de ses collaborateurs, en particulier durant les différentes phases des Prestations ;
• Faire une utilisation du service de télécommunication conforme à la réglementation applicable, en particulier au titre de la lutte contre la piraterie informatique, le spamming et le démarchage téléphonique, en outre, le Client s’interdira d’accéder à un port de concentration, un réseau ou un Backbone Internet autre que celui de INFRAPRO ou de l’opérateur fournissant le service.

29. Obligations de INFRAPRO

INFRAPRO mettra tous les moyens en œuvre pour fournir les Prestations conformément aux Conditions décrites dans le contrat et ses éventuelles annexes, conformément aux délais contractuels, avec toute la diligence et le professionnalisme requis pour leur bonne exécution.  INFRAPRO détermine les moyens et ressources qu’elle doit mettre en œuvre pour la réalisation des services à sa charge.

INFRAPRO apportera tout le soin et toute diligences nécessaires à l’exécution des services faisant l’objet du présent contrat. INFRAPRO s’engage à conseiller le Client dans l’hypothèse où cette dernière émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, en cours d’exécution d’un service.

30. Garantie éditeur ou fabricant

Sauf stipulation contraire, le Client ne dispose d’aucune autre garantie que celle proposée par l’éditeur ou le fabricant du logiciel ou de l’appareil concerné. Ainsi seule la garantie fabricant ou éditeur s’applique à l’infrastructure informatique et de téléphonie en cause sans faire obstacle à l’exécution des services prévus au bon de commande. INFRAPRO ne propose aucune garantie propre, ni extension de garantie. En revanche, INFRAPRO effectuera la gestion administrative de la relation entre le Client et le fabricant ou éditeur pour la mise en œuvre de leur garantie. À ce titre elle ne prend aucune responsabilité relativement à la garantie du fabricant et éditeur.

31. Garantie de jouissance paisible

La société INFRAPRO garantit le Client contre toute action en contrefaçon.

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de la société INFRAPRO en matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle du fait de ladite utilisation.

32. Prix et facturation

Le prix du service est dû à compter de la date de la signature du procès-verbal de recette concerné par le service en cause.

Le prix est dû jusqu’à échéance du contrat.

La facturation est mensuelle et comprendra en outre les taxes en vigueur au jour de ladite facturation.

Le prix est facturé le 1er du mois, terme à échoir à l’adresse indiquée dans les présentes, ou selon les modalités définies lors du contrat.

Si la date de prise d’effet a lieu au cours d’un mois civil les redevances sont calculées, prorata temporis, sur la base du nombre jours calendaires pendant lesquels, au premier mois, le Client a utilisé le service.

33. Révision de prix

Les redevances sont révisées annuellement selon la formule suivante :

P(t) = P (t-1) x [ (S(t) / S(t-1) ], dans laquelle :

• P(t) est le prix après révision ;
• P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision. Dans le cas d’une offre comprenant des produits externes, le prix de base sera mis à jour pour refléter le changement de tarification des fournisseurs et/ou prestataires, P(t-1) reflètera la part INFRAPRO dans la nomenclature de l’offre ;
• S(t) est l’indice Syntec publié à la date de signature du contrat où l’indice correspond à la date de la dernière révision ;
• S(t-1) est le dernier indice Syntec connu à la date de signature.

En cas de disparition de l’indice de révision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de St Malo pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision.

Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

34. Intérêts de retard et indemnités de frais

Tout retard ou non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par la société INFRAPRO dans les quinze (15) jours suivants son émission, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, entraînera l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d’intérêt sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question pour le premier semestre de l’année concernée. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC figurant sur la facture et ce, sans préjudice du droit de la société INFRAPRO à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour de son encaissement par la société INFRAPRO. Enfin, tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 50 euros. Si les frais de recouvrement étaient supérieurs, la société INFRAPRO pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, la société INFRAPRO ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Les abonnements sont dus le 15 du mois précédant la période de facturation par prélèvement automatique, par exemple pour un abonnement couvrant le mois de mai, le paiement est dû le 15 avril.

A défaut de paiement, soit 5 jours après notification, soit le 26 du mois en cours (au premier des deux termes échus), INFRAPRO se réserve le droit de retirer les licences de logicielles fournies. La période de rétention des données applicable sera alors celle du ou des éditeur(s) des logiciels inclus dans le contrat. Si besoin, il appartiendra alors au Client de renouveler les licences de logiciels avec le ou les éditeur(s) ou un avec un fournisseur de logiciels alternatif.

En cas de résiliation faisant suite à l’absence de paiement, le Client est en outre tenu de payer à INFRAPRO les frais de résiliation prévus à l’article relatif à la résiliation spécifique du ou des contrat(s) souscrit(s) (voir annexe 1).

INFRAPRO ne pourra être tenu responsable de tout préjudice et perte de données dû au retrait des licences suite à un défaut de paiement.

35. Contestation

Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :

• Contestations détaillées reposant sur des preuves documentées et communiquées dans un bref délai à compter de la réception des factures ;
• En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le Client dans le délai contractuel visé dans les présentes.

​36. Responsabilité

Les parties conviennent expressément que INFRAPRO est soumis à une obligation de moyens.

Le Client est responsable de tous les dommages, causés à ses biens ou aux biens de tiers ou aux tiers à raison des services.

Le Client est informé et accepte qu’en cas de souscription par le Client à des services Microsoft ou de tout autre éditeur dans le cloud de type SaaS, le Client est soumis aux Conditions de Microsoft ou de l’éditeur de la solution.

INFRAPRO ne sera en aucun cas responsable de réparer les dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment la destruction de logiciels, les frais de reconstitution de dossiers, fichiers, bases de données détruits ou endommagés, les préjudices commerciaux. INFRAPRO ne sera en aucun cas responsable de dommages résultant d’un défaut de sauvegarde du Client.

INFRAPRO n’est pas comptable de la sécurité de l’ensemble du système du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Le Client doit en toute hypothèse et toute circonstance respecter les recommandations et bonnes pratiques de l’ANSSI.

La responsabilité de la société INFRAPRO ne saurait tout particulièrement être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à internet ou présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.

La majorité des services de INFRAPRO ne fonctionne que si le Client dispose d’une connexion internet qui fonctionne avec un débit suffisant. En cas de ralentissement du service internet du Client ou de débit insuffisant, le niveau de qualité de certains services sera réduit. En cas d’interruption internet ils seront automatiquement rendus inaccessibles car ils sont dépendants du réseau internet. Le service, ou une partie du service peut également être dépendant du réseau téléphonique (téléphone fixe, ADSL, 4G, 5G…), le service concerné peut donc être dégradé lorsque la qualité du service de téléphonie est faible ou interrompue en zone blanche. INFRAPRO se dégage donc de de toutes responsabilité à ce titre et n’est pas responsable des dysfonctionnements du service causé par le service internet et réseau téléphonie.

La responsabilité de INFRAPRO est d’un commun accord entre les parties, limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation à l’origine du préjudice.

Par dérogation à l’article 1217 du Code civil, les seules sanctions dont bénéficie le Client en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat par INFRAPRO, sont celles définit au présent contrat, à l’exclusion de tout autre sanction.

37. Pénalités

Les pénalités en cas de non-respect des indicateurs des niveaux de services sont définies dans les Conditions particulières. Les pénalités sont payées après leur notification par lettre de mise en demeure et leur validation en comité de suivi. Les pénalités sont libératoires.

Les deux parties conviennent que cette clause n’est ni dérisoire, ni excessive et correspond à la volonté expresse des parties.

38. Assurances

Le Client atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat.

À ce titre, le Client s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives au contrat.

Le Client devra être en mesure de présenter, sur simple demande de INFRAPRO, une attestation datée et signée de son assureur justifiant une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les primes sont à sa charge, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels. Cette attestation précisera le montant et l’étendue de la garantie, ainsi que la période de validité des couvertures souscrites.

La remise des attestations d’assurance souscrites par le Client à INFRAPRO ne saurait limiter ou étendre la responsabilité de la société INFRAPRO.

Le Client renonce et s’engage à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause contre INFRAPRO, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.

39. Propriété

Les éléments appartenant à INFRAPRO et au Client, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont leur propriété exclusive ou en sont titulaires de licences.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de INFRAPRO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

INFRAPRO bénéficie du droit de reproduction, en ce compris le droit d’adaptation et de représentation des éléments du Client nécessaires à l’exécution des services objets des présentes, et pour ce seul usage, dans les limites temporelle et géographique de l’exécution des services. INFRAPRO conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle sur les services.

Droits de propriété logiciel tiers

L’exploitation de tous logiciels tiers est soumise aux conditions de licence et/ou aux CGV d’utilisation de l’éditeur ou producteur de celles-ci. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’acquisition de logiciels d’occasion ou de licences hétéroclites peut comporter des contraintes en termes de métriques applicables, compatibilité avec d’autres licences du même logiciel ou d’autres logiciels de l’éditeur concerné et présenter des contraintes en termes d’activation et/ou de maintenance.

40. Sous-traitance

INFRAPRO pourra sous-traiter toute ou partie de ses services.

41. Références commerciales

La société INFRAPRO pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

42. Confidentialité

Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes. Les parties s’engagent naturellement à :

• Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
• Garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
• Ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
• Éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles. Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.

43. Résolution-résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à quelconque obligation des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

44. Restitution et réversibilité restitution

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le cas échéant, INFRAPRO procédera à l’enlèvement des appareils, le transfert des licences logicielles et tous autres frais de migration sera à la charge du Client.

Le Client s’engage à rendre avec leurs emballages d’origine les appareils dans l’état où ils ont été installés, sous réserve du vieillissement d’usage, compte tenu de la période de location en cause.

La restitution fait l’objet d’un procès-verbal de restitution signé par les deux parties.

A l’issue du contrat, la non-restitution de tout matériel composant l’Infrastructure informatique et téléphonie fera l’objet, huit (8) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, d’une facturation de plein droit de la valeur vénale du matériel lors de la mise à disposition de celui-ci sans préjudice de la réparation des dommages subis par INFRAPRO.

Réversibilité

INFRAPRO fournira à l’issue du contrat un service de réversibilité permettant au Client de reprendre ou faire reprendre ces services. La réversibilité est facturée au tarif en vigueur au moment de sa mise en œuvre.

45. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les Conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

– la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, séquestration, occupation des locaux de la société INFRAPRO, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société INFRAPRO dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures de matériel ou de quelconque éléments immatériels et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

46. Autorisations légales

Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.

Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.

Le Client s’engage à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui lui incombent et qui sont nécessaires à la mise en œuvre du contrat.

Dans le cadre de la coopération entre les parties, le Client s’engage à communiquer à la société INFRAPRO les éventuels éléments relatifs au droit sectoriel correspondant aux activités du Client pouvant avoir un impact sur les obligations objet du contrat.

47. Évolution légale

Le contrat pourra être modifié par voie d’avenant écrit, signé par les représentants du Client et de la société INFRAPRO habilités à cet effet, afin de prendre en compte toute évolution légale entraînant des conséquences sur l’objet du contrat.

48. Imprévision

En cas de circonstances imprévisibles à la date de signature du Conditions particulières et en dehors des prévisions normales des parties, ayant pour effet de modifier au point de rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution de ses obligations, les parties reconnaissent expressément écarter toute application des dispositions de l’article 1195 du Code civil et acceptent d’ores et déjà de supporter les conséquences de la survenance de telles circonstances, sans préjudice des dispositions de l’article relatif à la Force majeure.

49. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

50. Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

51. Indépendance des parties

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

Le contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, produits et personnels.

52. Survivance

Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété et de confidentialité.

53. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

54. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

55. Intégralité

Ce contrat annule et remplace tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents, mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

Les documents contractuels présentés à l’article document forment l’intégralité du contrat liant les parties. Ainsi, les correspondances électroniques et autres documents y compris les CGV échangées préalablement à l’acceptation des présentes n’ont aucune valeur juridique.

56. Conciliation

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale ».

Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trente jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

Cette clause continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Négociation préalable obligatoire

Dans le cas d’un différend ou d’une demande découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci et pouvant se résoudre notamment par le paiement d'une compensation financière, les parties contractantes tenteront de trouver une solution amiable satisfaisante à l'aide de l'outil de négociation Smart-Négo sur le site Neo-Justice.fr, dont le fonctionnement est régi par le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.  

Résolution extra-judiciaire du litige

A défaut d’accord amiable trouvé lors de la négociation Smart-Négo sur le site Neo-Justice.fr, les parties donneront mandat commun à Néo-Justice (Alma SAS), agissant en qualité de tiers indépendant, dont la mission sera de résoudre, conformément au Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice, le litige en déterminant le montant de la compensation financière due pour mettre fin à leur différend.

57. Cession du contrat

Le contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

58. Domiciliation

Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

59. Convention sur la preuve

Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.

60. Loi applicable

Le contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

61. Juridiction

Les différends ou demandes :

• ne pouvant pas se résoudre par le biais de Smart-Négo,
• pour lesquels un tiers indépendant n'a pu résoudre le litige, ou
• pour lesquels une ou plusieurs parties n’aurait pas, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de l’invitation à résoudre le litiges par le biais de Smart-Négo sur la plateforme Neo-Justice.fr, (i) soumis ses offres, (ii) accepté les termes du protocole transactionnel tels qu’éventuellement amendés ou (iii) donné mandat commun à Néo-Justice pour intervenir en tant que tiers indépendant, seront réglés par voie d’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.

 Le différend ou les demandes seront soumis au tribunal compétent :

• en cas d'inarbitrabilité du différend ou des demandes, ou
• en cas d'inarbitrabilité partielle du différend ou des demandes mais uniquement pour la partie inarbitrable. 

En cas de litige concernant l’ensemble des relations contractuelles, de nature contractuelle ou extracontractuelle, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de St Malo (35), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

62. Liste des annexes

Les annexes du contrat sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :

• Annexe 1 : convention d’objectif de niveau de service ;
• Annexe 2 : données personnelles.

Autres informations

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